processus d'évaluation des répercussions de la réglementation

Sens de "processus d'évaluation des répercussions de la réglementation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics

1	Politics	processus d'évaluation des répercussions de la réglementation	regulatory impact assessment process